Le controle prud'homal du licenciement economique

The prud'homal control of the economic lay-off

• Auteur / Autrice : Stéphane Carré
• Direction : Alain Supiot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseils de prud'hommes

Licenciements économiques

Résumé

Les reformes de l'annee mille neuf cent quatre vingt six relatives au licenciement economiques n'ont pas ete la source d'un important contentieux prud'homal. Les caracteristiques et ce contentieux ne doivent pas etre rattachees aux facilites d'acces a l'institution prud' homale. Elles doivent etre reliees a la place de cette institution dans l'organisation des rapports salariaux en france. De ce fait, les salaries qui saisissent les conseils de prud'hommes contestent avant tout l'exactitude, a l'encontre de leur personne, du motif economique invoque par l'employeur. Cette tendance se trouve confortee par la pratique judiciaire. Les juges effectuent un controle restreint du caractere reel et serieux du motif economique des licenciements. Ils s'attachent seulement a verifier que la rupture du contrat de travail n'a pas lieu dans des conditions ou pour des raisons manifestement abusives.

There are not numerous disputes about economic lay-off in front of prund'homal councils. The reason must be find into the work relationships in france. Thereby, the workers contest the selection of the people who are led-off but not exactly the economic motives. The judges control the realistic and the serious of the economic reasons on a similar way. This control is shallow. They only make certain that there is not an another motive and if the lay-off is square executed.