Les formes juridiques de fermeture des marchés professionnels de la santé

par Dominique Garreau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Louis Lorvellec.

Soutenue en 1993

à Nantes , en partenariat avec Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes) (autre partenaire) .

mots clés

• Personnel de santé publique
• Santé publique -- Droit

Résumé

A l'heure ou la sante publique est d'un intérêt tant politique qu’économique et social, diverses réglementations contiennent, enferment les marchés de la santé et sélectionnent leurs opérateurs (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens et auxiliaires médicaux). Ces professions détentrices de monopoles sont soumises à une législation restrictive et à une réglementation professionnelle autoritaire sanctionnée disciplinairement, qui encadrent l'exercice tant dans les procédures d'installation que dans l'interdiction des pratiques concurrentielles. Les opérateurs présents sur ces marchés doivent satisfaire à des conditions de nationalité et de diplôme, à l'inscription à l'ordre qui dispose du pouvoir de rejeter leur demande. Enfin ils doivent soit acquérir un fonds de commerce d'officine, la loi faisant obligation au pharmacien de cumuler la qualité de propriétaire et celle de gérant, soit pour les autres créer ou racheter une clientèle.

Titre traduit

The legal forms of the closing of professional health markets

Résumé

At a time when public health is of political as well as economic and social significance, various regulations hinder the health market making it necessary to select practitioner (doctors, dentists, midwives, veterinary surgeons, chemists and medical auxiliaries). These professions, monopolized due to selection, are subject to very struct legislation and a rather authoritarian professional regulation framing their practice in terms of establishing the practitioner's business as well as banning competitive practices. Members of medical and health profession must fulfill requirements of nationality, educational qualification and registration in the medical association which has the power to reject their application. Finally,they must either assume the business costs of their practice - the law, for example, makes it compulsory for chemists to be both owner and manager - or create or buy a clientele.