L'obligation de garantie dans les contrats relatifs à l'informatique

par Denis Loukou Bohoussou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Le Stanc.

Soutenue en 1993

à Montpellier 1 .

mots clés

• Droit prive
• Responsabilite, contrats droit de l'informatique
• Contrat
• Informatique
• Logiciel
• Garantie
• Vices caches
• Droit d'auteur
• Protection de l'information (informatique) -- France
• Droit d'auteur et informatique -- France
• Contrats informatiques -- France

Résumé

La protection des creations informatiques par un droit de propriete intellectuelle et, plus specialement par le droit d'auteur, perturbe le jeu normal de l'obligation de garantie dans les contrats relatifs a ces creations. En ce qui concerne la theorie des vices caches. La perturbation resulte de ce que la garantie des vices concerne le contenu de la creation alors quele droit de propriete, qui dans certains cas determine l'objet du contrat, ne concerne que la forme de la creation conformement aux principes du droit d'auteur. La mise en eouvre de la garantie en cas d'eviction est egalement perturbee d'une part par les droits reconnus au debiteur de la garantie en application des regles de la propriete intellectuelle et, d'autre part par le mecanisme particulier de l'action en en contrefacon d'un droit de prpriete intellectuelle.

Titre traduit

The WARRANTY (WITH REFERENCE TO GOODS) IN CONTRACTS WICH DEAL WITH DATA PROCESSING

Résumé

The informatics immaterials creations protection by intellectual property right, specially by the copyright, disturb the fulfilment of warranty (with reference to goods) in contracts which deal with those creations. According to the redhibitory (concealed) defect theory, disturbance results from that concealed defect concerns the content of the creation while property right, wich in some cases determine the object or the purpose of the contract, concerns only the creation's form in conformity to copyright (droit d'auteur) principles. The fulfilment of dispossession warranty (garantie d'eviction) is also distureed by the rights conceded to the warrantor in application of intellectuel property rules and by the rules of the action for infringment of intellectuel property right.