L'affirmation d'une politique sociale communautaire

par Gilles Sintes

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Teyssié.

Soutenue en 1993

à Montpellier 1 .

mots clés

• Droit prive
• Droit du travail droit de la securite sociale droit de la sante
• Cee
• Politique sociale
• Fonds social europeen
• Libre circulation des travailleurs
• Politique sociale -- Pays de l'Union européenne

Résumé

La politique sociale de la communaute europeenne est souvent presentee comme un catalogue de mesures destinees a la realisation d'un objectif economique : celui de la creation d'un marche interieur. Cette affirmation doit aujourd'hui etre remise en cause car la construction d'un espace social europeen est devenu la clef de voute de l'emergence d'une citoyennete europeenne. La constitution de cet espace social doit permettre de donner un supplement d'ame a l'europe communautaire. La politique sociale structurelle et la legislation sociale liee a la mobilite des personnes est aujourd'hui tres structuree, mais encore faut-il desormais, et c'est l'un des enjeux de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et du traite d'union politique, developper, dans le respect du principe de subsidiarite, une politiqsue sociale independante de la mobilite. C'est ce troisieme pilier,dont la construction demarre vraiment aujourd'hui, qui permet de conclure a l'affirmation d'une politique sociale structuree. Ce passage d'un catalogue de droits sociaux a une politique organisee est l'enjeu fondamental pour la reussite du projet de citoyennete transnationale concu comme un objectif a terme par les peres fondateurs de la construction europeenne.

Titre traduit

The COMMUNITY SOCIAL POLICY AFFIRMATION

Résumé

The european social policy is often presentedas a catalogue of meazsures to realize an economic objective : the creation of an internal market. Today, this affirmation must be questionned, because the construction of an european social space is becam the keystone of the emergence for an european citizenship. The constitution of this social space will give a supplement of soul to the european commubity. Today, social structural policy and social legislation bound to the mobility of the persons are very developed, but now, and it is one of the stakes of the community charter of fundamental social rights for workers and of the treaty of politic union, it will be necessary to elaborate according to the principle of subsidirity of wich the construction is realy starting today, third element, of wich the construction is realy starting today, allows us to conclude to the affirmation of a structured social policy. This passage from a catalogue of social rights to an organized policy is fundamental to the successful project of a common european citizenship, conceived as a final objective by the founders of the european community.