Thèse soutenue

La transmission et l'extension de la clause compromissoire dans l'arbitrage international
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Auteur / Autrice : Xiao-Ying Li
Direction : Éric Loquin
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Dijon
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Ancel, Ibrahim Fadlallah, Jean-Louis Goutal, Philippe Kahn

Résumé

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Nous avons démontré dans l'introduction que le caractère accessoire de la clause compromissoire n'est pas incompatible avec le principe de l'autonomie. Le caractère accessoire de cette clause permet alors l'admission de sa transmission ou de son extension lors de celles des obligations substantielles résultant du même contrat. La première partie de la thèse est consacrée au phénomène de la transmission et de l'extension de la clause compromissoire, en recensant les différentes hypothèses: transmission à titre particulier ou à titre universel, extension au sein d'un groupe de société, d'un groupe d'états et d'un groupe de contrats. La deuxième partie tend à préciser le fondement juridique de l'extension de la clause compromissoire. Il existe une pluralité de fondements qui sont d'une part la volonté commune des parties, qui est tacite, et d'autre part la notion de groupe, plus précisément la limite économique de groupe de sociétés ou de contrats qui est prise en considération sur le plan juridique. L'évolution de la jurisprudence nous a permis de constater l'élaboration par les arbitres d'une règle matérielle d'extension en matière de groupe de sociétés, fondée sur la notion de groupe. C'est une règle de la lex mercatoria puisque pour ce faire les arbitres se sont référés à cet ordre juridique anabional, après avoir écarté l'application des droits nationaux. Quant aux groupes de contrats et groupes d'états, l'état actuel de la jurisprudence arbitrale ne nous permet pas encore de voir dans ces deux domaines l'existence de règles d’extension.