La transmission et l'extension de la clause compromissoire dans l'arbitrage international

par Xiao-Ying Li

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Éric Loquin.

Soutenue en 1993

à Dijon .

Le jury était composé de Pascal Ancel, Ibrahim Fadlallah, Jean-Louis Goutal, Philippe Kahn.

mots clés

• Commerce international
• Arbitrage commercial international
• Lex mercatoria
• Clause compromissoire
• Groupes de contrats

Résumé

Nous avons démontré dans l'introduction que le caractère accessoire de la clause compromissoire n'est pas incompatible avec le principe de l'autonomie. Le caractère accessoire de cette clause permet alors l'admission de sa transmission ou de son extension lors de celles des obligations substantielles résultant du même contrat. La première partie de la thèse est consacrée au phénomène de la transmission et de l'extension de la clause compromissoire, en recensant les différentes hypothèses: transmission à titre particulier ou à titre universel, extension au sein d'un groupe de société, d'un groupe d'états et d'un groupe de contrats. La deuxième partie tend à préciser le fondement juridique de l'extension de la clause compromissoire. Il existe une pluralité de fondements qui sont d'une part la volonté commune des parties, qui est tacite, et d'autre part la notion de groupe, plus précisément la limite économique de groupe de sociétés ou de contrats qui est prise en considération sur le plan juridique. L'évolution de la jurisprudence nous a permis de constater l'élaboration par les arbitres d'une règle matérielle d'extension en matière de groupe de sociétés, fondée sur la notion de groupe. C'est une règle de la lex mercatoria puisque pour ce faire les arbitres se sont référés à cet ordre juridique anabional, après avoir écarté l'application des droits nationaux. Quant aux groupes de contrats et groupes d'états, l'état actuel de la jurisprudence arbitrale ne nous permet pas encore de voir dans ces deux domaines l'existence de règles d’extension.

Titre traduit

Transfer and extension of arbitration clause in international arbitration

Résumé

The first part of the thesis presents the different hypotheses of transfer and extension of arbitration clause: assignment of nights, assignment of contract, subrogation, extension within groups of companies, groups of contracts and groups pf states. The second part attempts to explain the legal basis of extension. We have noted pluvial foundations: the tacit intent of parties and the group theory (unite economique du groupe). The study of awards leads us to state the elaboration by the arbitrations of a substantive rule of extension in the area of groups of companies, based on the group theory. This is a rule of lex mercatoria to which the arbitrators have referenced. With respect to groups of contracts and groups of states, we cannot yet establish existence of rules of extension. The theory of "validity" and effectivenes" of the international arbitration clause cannot be considered as a general rule of transfer and extension.