La responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau code pénal

par Brigitte Serratrice

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Gaëtan Di Marino.

Soutenue en 1993

à Aix-Marseille 3 .

  • Titre traduit

    TheCRIMINAL RESPONSIBILITY OF JURISTIC PERSONS IN THE NEW FRENCH PENAL CODE


  • Résumé

    La responsabilite penale des personnes morales prevue par le nouveau code penal a souvent ete presentee par les parlementaires et les auteurs comme une nouveaute. Sur le plan de la theorie juridique tout d'abord, il est vrai qu'elle met en cause la conception traditionnelle de la personne morale qui, par un artifice juridique, devient l'auteur oule complice potentiel d'ine infraction, et peut notamment subir les peines nombreuses et variees precisees par le nouveau code penal. Cependant cette nouveaute est attenuee par des elements de droit compare, le droit positif francais anterieur aunouveau code penal et la formulation adoptee par ce meme code. Sur le plan de la pratique ensuite, une approche prospective revele que la mise en oeuvre de cette forme de responsabilite penale sera possible pour un tres grand nombre d'infractions, des adaptations procedurales ayant ete realisees notamment dans le but de permettre la representation judiciaire de la personne morale. La mesure presente par ailleurs desavantages dans des domaines infractionnels de predilection de la personne morale (pollution, contrefacon. . . ), mais peut aussi etre dangereuse, ce qui explique les garanties prises par le nouveau code penal. En conclusion, elle pourrait se reveler comme un outil commode mais que le juge devra utiliser avec prudence


  • Résumé

    The criminal responsibility of juristic persons established by the new french penal code has often been presented by the authors and the members of parliament as a novelty. First, in a theoric way, it is true that it calls in question the traditional conception of the juristic person which becomes by a juridical artifice the potential perpretator or accessory of a criminal offense, and can notably suffer the various and specific punishments prescripted by the new penal code. Nevertherless, that novelty is limited by elements of foreign laws, the french law prior to the new french penal code, and the way that the principle has been formulated. In practice then, the carrying into effect of the criminal liability of juristic persons will be possible for many offenses, and adaptations of procedure have been done. The disposition presents otherwise advantages as concerns some serious offenses (pollution, counterfeit. . . ) but can also be dangerous sothat the new penal code has maintained the penal responsibility of guilty natural persons. In conclusion, the criminal responsibility of juristic persons could be a convenient tool, but the judge will have to use it prudently

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (535 f.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1641/1-2/A-C
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence). Institut de sciences pénales et de criminologie. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : E 166 (1-2)
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH SERR R
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.