Caractères et fonctions des notions en droit administratif

Characteristics and functions of the elements of administrative law

• Auteur / Autrice : Jean Laingui
• Direction : Didier Truchet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Qualification (droit)

Résumé

Le droit administratif s'organise autour de notions que le juriste ne parvient pas a définir de manière complète. Si l'on se propose d'en découvrir l'essence, on débouche inévitablement sur ce a quoi elles servent. Ces notions ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une définition logique a priori. Elles ne sont pas conceptuelles, elles sont fonctionnelles. Ce caractère fonctionnel explique la relative indétermination du contenu de ces notions. Les notions du droit administratif sont le produit d'une opération de qualification juridique contrôlée par le juge. La pérennité de ces notions va de pair avec la dégradation de leurs frontières. Elles ne s'opposent pas ou plus clairement les unes aux autres. La structure binaire sur laquelle semblait reposer le droit administratif se dégrade, laissant apparaître des zones intermédiaires qui altèrent le contenu des notions, sans remettre en cause leur existence. A la relative indétermination du contenu des notions s'oppose la permanence de leurs fonctions. Les notions existent pour certaines fins, elles existent tant qu'elles servent. L'opération de qualification juridique est l'étape obligée d'un raisonnement téléologique. Par elle, on parvient a connaître les règles de droit applicables a une situation juridique donnée. La qualification juridique déclenche l'application de règles précises qui intéressent aussi bien la compétence juridictionnelle que le fond du droit. Ces règles forment le statut permanent de toute notion. Un statut sans lequel il n'y aurait pas ou plus de notion.

Administrative law structures itself around elements that the legal expert cannot manage to define in a complete manner. If we decide to research the essence of administrative law, we inevitably discover that which it serves. These elements are not normally susceptible to being the object of a logical definition. They are not conceptual, they are functional. This functional character explains the relative indecisiveness of their content. The elements of administrative law are the result of a process of legal qualification supervised by the judge. The longevity of these elements is dependent upon the degradation of their boundaries. They are not self-opposing. The binary structure, on which administrative law seems to rest, degrades leaving apparent intermediate zones that alter the content of the elements without questioning their existence. The relative indecisiveness of the content of the elements opposes itself against the permanence of their functions. The elements exist to achieve certain ends, they exist so long as they serve a purpose. The process of legal qualification is a required step