Nature du droit des entreprises en difficulte et systemes de droit

par DANIELE MELEDO BRIAND

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin.

Soutenue en 1992

à Rennes 1 .

mots clés

• Entreprises en difficulté (droit) -- France

Résumé

Rechercher la nature du droit des entreprises en difficulte quand le droit de l'entreprise lui-meme n'a toujours pas ete porte sur les fonts baptismaux semble delicat. La demarche toutefois devient claire si l'on considere que le droit des entreprises en difficulte construit un systeme juridique fonde sur une methodologie de l'organisation des ensembles de droit. L'idee maitresse est la creation d'un "intuitus economicae", c'est-a-dire la reconnaissance d'une dimension economique aux relations substantielles - qu'elles soient relatives aux contrats ou aux biens - et la reconnaissance de l'economique comme caractere generique de la norme. Autour de cette notion nouvelle qui prend son autonomie, le droit des entreprises en difficulte construit a partir d'une acception renouvelee de la norme et des relations individuelles, un corps de regles particulier ressortissant davantage d'un droit economique naissant. Mais le droit des entreprises en difficulte n'est pas seulement organisateur, il est aussi realisateur. Il a en effet a connaitre des litiges qui ne s'expriment pas seulment comme un conflit entre personnes, mais comme un conflit d'interets subjectifs et objectifs. Le droit judiciaire a ete choisi pour regler et traiter ce conflit particulier. Par voie de consequence, ses regles s'adaptent et savent, a l'instar des droits fondamentaux, transcender les besoins nouveaux, et integrer

Titre traduit

Ailing firms law's nature and bankruptcy organisation

Résumé

The thesis' subject is to analyse the nature of the new bankruptcy law. Issued from the 25 the january 1985 act. Bankruptcy law is coherent, based on a legal organisation and a judiciary implementation. This basic division proves the connection between business law and judiciary law. Brankruptcy law is specific but it doesn't depart from common law. It displays the "economic cause" in the relationship between contractual law and real law. So, the contract takes an economic value as well as the property rights, cutted off of their object. Bankruptcy law is realised in judiciary law, by an economic contentious business. The result is that proceeding rules are modified but basic principles are preserved. The new bankruptcy law is an economic one wich sets a very different organisation compared to the antecedent law ; it's an innovating plan.