Extraterritorialité du droit de la concurrence aux Etats-Unis et dans la Communauté européenne

par Evelyne Friedel-Souchu

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'interdependance des economies nationales, l'essor des activites internationales des entreprises et la necessite d'assurer le respect des politiques nationales de concurrence expliquent l'extraterritorialite du droit de la concurrence aux etatsunis et dans la communaute economique europeenne. L'extraterritorialite du droit de la concurrence oblige, dans un premier temps, a reconnaitre la competence extraterritoriale des autorites americaines et communautaires a l'egard des pratiques anticoncurrentielles ou des entreprises etrangeres. Cette competence extraterritoriale doit etre conforme aux principes du droit international. La variete des solutions retenues par les etats-unis et la communaute europeenne dans l'exercice de leur competence extraterritoriale en matiere de concurrence montre une interpretation parfois divergente de ces principes. Cependant, les dernieres solutions retenues tant par la jurisprudence americaine que par la jurisprudence communautaire montrent aujourd'hui que les etats-unis et la communaute sont parvenus a des resulttats approchants. L'extraterritorialite du droit de la concurrence souleve cependant de nombreuses difficultes. Il convient alors, dans un second temps, de s'interroger sur les consequences, enterritoire etranger, de l'application par un etat de son droit de la concurrence. Les etats europeens n'ont pas hesite, devant des revendications de competence qu'ils consideraient abusives, a ne pas reconnaitre ou a ne pas executer les decisions prises a l'encontre de leurs entreprises. Par ailleurs, certains d'entre eux ont edicte des lois de blocage dont le principal objet est d'empecher les enquetes de portee

  • Titre traduit

    Extraterritoriality of antitrust law in the united states and in the european economic community


  • Résumé

    The interdependence of national economies, the increase of international activities of companies and the need to ensure the respect of national antitrust policies are at the origin of the extraterritoriality of antitrust law in the united states and in the european community. The extraterritoriality of antitrust law requires the recognition of extraterritorial jurisdiction of american and european authorities towards foreign anticompetitive practices and companies. The extraterritorial jurisdiction must be consistent with international law principles. The diversity of solutions adopted by the united states and the european community shows a different interpretation of these principles. Nonetheless, the last solutions adopted both by the united states and the community show that they have reached similar results. The extraterritoriality of antitrust law raises several difficulties. It is necessary therefore to examine the consequences of the application by a state of its antitrust law on foreign territory. European states have not hesitated, facing excessive exercice of extraterritorial jurisdiction, to refuse to recognize or execute decisions taken against their companies. Besides, some of them have voted blocking statutes to stop extraterritorial discovery. The united states and the european community have understood the necessity to solve these conflicts. The american authorities have adopted several methods to reduce and eliminate conflicts of sovereignties or of interests as

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par LGDJ à Paris

Extraterritorialité du droit de la concurrence aux Etats-Unis et dans la Communauté européenne


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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Extraterritorialité du droit de la concurrence aux Etats-Unis et dans la Communauté européenne
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit international et communautaire , 109
  • Détails : 1 vol. (XII-494 p.)
  • ISBN : 2-275-00356-8
  • Annexes : Bibliogr. p. [426]-472. Notes bibliogr. Index
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