L'acte de tolérance en droit civil : contribution à l'étude des actes dans le droit des biens et à la théorie de la volonté modératrice de droit
Auteur / Autrice : | Paul Gérard Jean Haj Chahine |
Direction : | Jean-Louis Sourioux |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1992 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'acte de tolerance illustre les deux dimensions de la tolerance en general: materielle et volontaire. L'acte de simple tolerance occupe dans l'article 2232 c. C. Une place mediane entre l'acte de pure faculte et l'acte de possession. C'est un acte materiel, un empietement specifique, tolerable. Il represente une categorie intermediaire entre l'acte de pure faculte, absence d'empietement, et l'acte possessoire, un empietement contradictoire. Le tolerable se caracterise par l'absence de cette contradiction au droit d'autrui. Sa mesure releve, en principe, des pratiques entre voisins, des habitudes collectives et des usages non obligatoires. Le code civil determine le tolerable dans son domaine d'application le plus frequent, celui des servitudes (a. 691 c. C. ). L'acte de simple tolerance, empietement tolerable, non contradictoire au droit d'autrui, ne fonde pas de possession parcequ'il est inapte a constituer un corpus possessoire. L'acte de tolerance est aussi un acte volontaire dont la manifestation est originale et le contenu specifique. En presence du tolerable, l'attitude tolerable s'exprime normalement dans la passivite; face a un empietement contradictoire, l'acte de tolerance s'integre dans une structure bilaterale que traduit fidelement la notion de pacte. L'acte volontaire de tolerance n'est ni acceptation translative de droit ni renonciation abdicative; c'est une suspension provisoire du droit d'interdire.