La nullité du licenciement

par Bernard Gauriau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Emmanuel Ray.

Soutenue en 1992

à Paris 1 .

mots clés

• Nullité (droit)
• Licenciement

Résumé

La nullité du licenciement vise à protéger l'exercice des libertés publiques par le salarié. Dans ce contexte, la loi et la jurisprudence constituent respectivement les sources des nullités textuelles et virtuelles du licenciement. Prononcée à l'origine au seul bénéfice des représentants du personnel licenciés sans autorisation administrative, la nullité du licenciement est aujourd'hui prononcée en faveur d'autres salariés comme la salariée en état de grossesse ou le gréviste. Synonyme d'interdiction, la nullité demeure une sanction prononcée par le juge à l'encontre d'un acte juridique unilatéral prohibé. Le salarié demeure seul titulaire du droit de critique et sa volonté vient aménager les effets de la nullité définis par la théorie générale du même nom. Elle entraine en principe la poursuite de l'exécution du contrat de travail et l'octroi des salaires dont le salarié a été privé. Le licenciement nul peut cependant produire effet en tant que licenciement de fait, lequel justifie le versement d'indemnités de licenciement voire indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse. Cette solution suppose que le salarié n'ait pas été "réintégré" dans son emploi initial ou dans un emploi équivalent.

Titre traduit

Dismissal nullity

Résumé

The nullity of dismissal aims at protecting the practice of basic liberties (e. G. Civil rights) by the employee. In this context, law and jurisprudence respectively account for textual and virtual causes of nullity. Previously pronounced only in the interest of dismissed staff representatives without any administrative authorization, dismissal nullity is now pronounced in favour of other employees like pregnant employee or striker. As a banning, nullity remains an action to be taken by the judge against a legal unilateral prohibited act. The employee remains the very person who can exercize the right of criticism and his will adjusts the traditional consequences of nullity as defined by general theory. Nullity generally inducees the continuing of the work contract and the payment of wages the employee was deprived of. The dismiss al whose nullity is pronounced can however produce effect as a de facto dismissal. It justifies the payment of compensation which will make up for the loss suffered by the employee : dismissal compensation even compensation due to a lack of real or serious cause. This particular solution assumes that there has been no reinstatement of the employee in the previous position or any equivalent position.