Les Droits de préemption dans le Droit de l'urbanisme français

par Jacques-Henri Driard

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Hubert Charles.

Soutenue en 1992

à Nice .

mots clés

• Préemption
• Droit de l'urbanisme -- France

Résumé

Les droits de préemption en matière d'urbanisme participent à la rupture entre le discours théorique sur le droit de propriété et les atteintes qui lui sont portées par le droit positif. Leur mise en oeuvre nécessite une volonté convergente de vendre du propriétaire et d'acquérir de la puissance publique. L'intervention de cette dernière doit être justifiée par l'intérêt général. Aussi le législateur a-t-il institué un cadre rigide, quoique élargi par de récentes réformes, à l'intérieur duquel les titulaires des droits bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. Ce mode d'intervention publique est de plus limité par les intérêts particuliers. D'une part, spécifiquement, doit être respectée la volonté du propriétaire qui possède un réel pouvoie de déclenchement de la procédure mais qui ne maitrise celle-ci qu'en apparence. D'autre part, plus généralement, les intérêts des détenteurs de droits sur le bien préempté sont garantis. Cependant si dans le cadre de la mise en oeuvre de la préemption les garanties accordées au propriétaire et aux tiers occupants peuvent etre considérées comme efficaces, celles apportées dans le cadre de l'utilisation des biens préemptés par la puissance publique sont largement inadaptées du fait du contrôle difficile des décisions prises et du caractère illusoire des sanctions encourues par l'administration.

Résumé

When talking about town planing, pre-emption rights interfers in the rupture between the theorical speech about property rights and the attacks of the law. Whenusing them we need a converging will of selling from the owner and of buying from the authorities. General interest must justify the intervention of the authorities. So the legislator has created rigid limits, although widened by recent reforms, in which the right holders have a rather great freedom of action. This kind of intervention from the authorities is also limited by prived interests. On one hand the owner's will, who has got a real power of starting the procedure but doesn't really control it, must absolutely be respected. On ther other hand, and more generally, the interests of right holders on the pre-empted property are guaranted. Nevertheless, in the use of pre-emption, if the owners and legal occupants'guarantees are efficient the ones offered by the authorities are not adapted at all since it is very difficult to control the decisions and there are almost no penalties against the authorities.