Auteur / Autrice : | Gérard Quiot |
Direction : | Hubert Charles |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1992 |
Etablissement(s) : | Nice |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L’objet de la thèse : mise en lumière des circonstances et des raisons de l'adoption par les juridictions du critère "gestion publique-gestion privée" comme critère de répartition des compétences juridictionnelles pour les litiges administratifs. Dans la première partie du travail il est démontré qu'aux origines de l’état libéral prévaut en jurisprudence et en doctrine l'idée que l'administration doit être justiciable du juge administratif ou du juge judiciaire selon qu'elle agit "dans l'intérêt général" ou en vue de la satisfaction de ses intérêts privés comme un "propriétaire". Dans la première moitié du 19eme siècle, la gestion privée a pour domaine la gestion du domaine privé. La seconde partie du travail décrit le procès d'extension de la gestion privée au service public et montre comment s'est constitué le couple "gestion publique gestion privée". L’analyse du droit de la période qui s'étend de la fin des années 1840 au début des années 1950, conduit à penser que l'adoption du critère "gestion publique-gestion privée" comme critère de compétence a répondu à la nécessite de concilier les points de vue des juges judiciaires soucieux de la protection des intérêts privés, et du conseil d'état attaché à la défense de l'intérêt général, concernant la compétence applicable aux litiges opposant les particuliers à l'administration à propos des actes et opérations accomplis par celle-ci dans l'intérêt public.