Les droits de la défense dans les procédures relatives aux pratiques restrictives de concurrence au regard du droit français et du droit communautaire

In both French and European law, the rights of the defence during proceedings relating to pratices which restrict competition

• Auteur / Autrice : Jacqueline Chevallereau-Martin
• Direction : Jacques Azéma
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit européen

Actions et défenses

Résumé

L'auteur a analysé les garanties offertes aux entreprises dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dont le contrôle est assuré en droit français par le Conseil de la concurrence et en droit communautaire par la Commission des Communautées européennes. Cette étude a appréhendé le principe, le contenu et la réalité des droits de la défense au cours de l'instruction et à l'issue de celle-ci. La comparaison des deux législations pendant l'instruction a conduit à distinguer l'enquête qui n'est pas placée sous le principe de la procédure contradictoire, de la phase issue de la notification des griefs qui ouvre droit à la procédure contradictoire. La phase décisionnelle de la procédure est marquée en droit français et en droit communautaire par l'ambigüité de la nature juridique des autorités administratives indépendantes chargées du contrôle de la concurrence. Cette spécificité entraîne des limites quant au contenu des droits de la défense bien que ces autorites rendent des décisions de nature quasi-juridictionnelle. Le respect des droits de la défense doit être assuré par un contrôle rigoureux des pouvoirs de ces autorités en première instance et en cassation, particulièrement en droit communautaire.

The author has analysed guarantees available to business during proceedings relating to anti-competitive pratices, which are controlled in Fance by the Conseil de la concurence and in EEC by the European commission. This study has dealt with the basis, the content and the reality of the defence's rights during the investigation and after it. The comparison of the two legislations at the investigation phase leads to the drawing of a distinction between the inquiry which is not subject to adversorial principles and the process following the grievance notification which brings with it the right to adversorial proceedings. The decision stage of the process is marked in French law as well as in EEC law by the legal nature of the competent authorities in charge of the competition regulation. This specificity limits the scope of the defence's rights, even though the decisions of competent authorities brave quasi-legal authority. The security of the defence's rights has to be insured by strict controls on the powers of these authorities, particularly in European law.