Droit comptable : autonomie et particularisme

Accountancy law : autonomy and particularism

• Auteur / Autrice : JEAN PIERRE KRAWIEC
• Direction : Dominique Randoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

Il est indeniable que le principe d'un droit comptable autonome a ete instaure en france. Toutefois, il s'agit de savoir en quels termes se pose le probleme de cette autonomie. Entre les partisans de la comptabilite "algebre du droit" et les partisans d'un "economisme" qui plaide la preeminence de la realite economique sur l'apparence juridique, il y a la place pour un droit comptable autonome qui presente des traits originaux, mais qui neanmoins fait partie du droit prive. L'autonomie du droit comptable peut etre comparee a celle qui prevaut pour le droit du travail et le droit commercial. La comptabilite presente des liens naturels avec le droit, et subit son influence ; toutefois, les marques de son autonomie et de son originalite sont nombreuses. . . Mais c'est l'influence du droit fiscal qui est le plus nefaste. A son tour, la comptabilite va avoir une influence sur le droit, car elle est de nature numerique sans doute, mais egalement conceptuelle. L'influence est tres nette dans le domaine du concept d'entreprise, de la fiducie et du droit des groupes et il semble qu'il est temps pour le legislateur d'aboutir a la separation du bilan comptable et du bilan fiscal.

The principle of an autonomous accountancy law is undeniable settled in france. However this autonomy can recover several meanings. Some are in favour of an accountancy "algebra of law". Others favour the economic side which pleads the pre-eminence of economic reality over legal appearance. Inbetween can exist an independent accounting law, which presents special features but however belongs to private law. The autonomy of accountancy law can be compared to the one which prevails in employement law and commercial law. Accountancy has natural links with law and is under its influence. However the caracteristics of its autonomy and distinctive features are numerous. . . But the influence of tax legislation is the most pernicious. In return, accountancy will influence law, for it has a numerical but also conceptual character. Its influence is obvious int the fielfs of companies, trusts and group law. It's about time for the legislator to lead to the separation of the accounting and fiscal balan ce sheet.