La cession d'invention brevetée

par Celine Meyrueis-Pebeyre

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Jacques Burst.

Soutenue en 1991

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) .

mots clés

• Brevets d'invention -- Droit
• Accords sur les licences
• Concurrence -- Droit
• Cession de biens

Résumé

La cession est une transmission volontaire de l'invention brevetée, consentie à titre onéreux, assimilable à une vente. Ainsi, elle se distingue de la communication de savoir-faire. Le droit commun de la vente lui est donc applicable. Cependant, compte tenu du caractère incorporel de la chose vendue et des prérogatives attachées au droit de brevet, le droit commun de la vente doit être adapté. Le droit de brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention qui apparaît comme contraire à la libre concurrence. La cession qui transfère ce droit de brevet au cessionnaire est un accord susceptible de heurter le droit de la concurrence tant français que communautaire. De plus, l'étendue de la cession peut être limitée à une partie du territoire communautaire ou à un état membre de la Communauté économique européenne lorsque le cédant est titulaire de brevets parallèles. Quatre conditions sont impératives pour la validité du contrat: le consentement des parties, leur capacité, l'objet et la cause. Mais la cession doit également être constatée par écrit. Elle doit être publiée au registre national des brevets pour être opposable aux tiers. La cession emporte transfert de l'invention et du droit de brevet voire des perfectionnements qui s'y rattachent, à l'exclusion du droit au nom de l'inventeur voire du droit de priorité unioniste. La cession crée des obligations à la charge du cédant et du cessionnaire. Le cédant doit délivrer l'invention brevetée. Il doit garantir l'invention, sa réalisation industrielle, l'existence et la validité du titre. Il doit respecter les obligations fiscales plus-values, TVA. Le cessionnaire doit payer le prix, éventuellement exploiter l'invention brevetée. Il peut procéder à son amortissement puisqu'elle constitue une immobilisation.

Titre traduit

Assignment of a patented invention

Résumé

The assignment is a voluntary conveyance of a patented invention, offered for valuable consideration, like a sale. Thus assignment of a patent differs from a know-how discovery agreement. The codified civil law must be put in force. Nevertheless, in respect of the intangible nature and exclusive right of patent, the codified civil law has to be adapted. The patent grants to the patentee an exclusive right to use the invention that appears to be a restraint of trade and commerce. The assignment that conveys to the assignee the exclusive right, is an agreement which cannot comply with the french or european economic community antitrust law. Moreover, the territorial scope may be restricted to a specified part of france or to a country member of the european economic community when the assignor owns different patents for the twelve common market countries. Four usual requisites are required of a valid contract: the contracting parties'intention, their capacity, the subject-matter and the cause. But the instrument must be written and recorded to the patent office to act as a constructive notice to a third party. Assignment conveys the patented invention and the exclusive right indeed patent relating to improvements except the inventor's inalienable right indeed the one-year priority period. Assignment puts the contracting parties under privity in deed. The assignor has to allow the use of the patented invention. He has to idemnify the assignee from the industrial developments of the invention, the existence and validity of the patent and to pay income. The assignee must pay the price even use the invention and can write off the price for depreciation.