L'action civile née d'une infraction à la loi pénale en droit international privé

Civil action arising from infraction of criminal law in private international law

• Auteur / Autrice : Mohamed Walid Hachem El Masri
• Direction : André Huet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Droit pénal international

Poursuites judiciaires

Résumé

Comme en droit interne, en droit international, l'action civile résultant d'une infraction pénale est à certains égards liée à l'action publique et, à d'autres égards, elle conserve son indépendance. C'est à travers une confrontation entre les deux branches de droit (droit pénal international et droit international prive), qui adoptent souvent des règles différentes, que les relations d'interdépendance et d'autonomie entre l'action civile et l'action pénale ont pu être définies dans cette étude il y a des cas ou la subordination de l'action civile à l'action publique est inévitable. Cette liaison étroite s'avère très nécessaire au niveau international ou le caractère accessoire de l'action civile se manifeste au plus haut degré pour assurer l'intérêt de la répression en France. A titre d'exemple, seul le droit pénal international est habilité à attribuer compétence aux tribunaux pour statuer sur la réparation du seul fait que l'infraction relève de leur compétence. Mais, les liens de l’action civile et de l'action publique ne sont pas absolus. A titre d’exemple, aussi bien devant les tribunaux civils que répressifs seule la loi désignée par la règle de conflit de lois doit s'appliquer sans que la nature du fait dommageable puisse intervenir.

As in internal law, in international law, civil action, to some extent, is linked to prosecution and, in some other cases, maintains it independence. It is by means, of confrontation criminal - and private internation law, which both adopt very often different rules, that the relations of interdependence and autonomy between civil and criminal action could be defined in the present study. In some cases, subordination of civil action towards criminal action is unavoidable. This close association is necessary in the international field, when the subsidiary feature of civil action displays its effects on the highest level in order to assure the interest of repression in france. Thus, only the branch of international criminal law can attribue jurisdiction to french criminalcourts in order to allow them to deal with reparation by sole virtue of the infraction coming within their jurisdiction. Thus, as well as in front of civil courts and criminal courts, only the law chosen by the the rule of conflict must apply, regardless of the court to which the matter was referred to and without taking into account the criminal nature of the prejudicial deed.