Auteur / Autrice : | FLORENCE MASSIAS |
Direction : | Mireille Delmas-Marty |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Sciences criminelles |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Paris 11 |
Résumé
La politique criminelle des etats membres peut porter atteinte aux droits garantis par la convention europeenne des droits de l'homme comme aux droits fondementaux de la communaute economic europeenne. Certains droits sont garantis par la convention sous reserve de restrictions qui doivent etre prevues par la loi et necessaires dans une societe democratique a un but d'interet general. La reference a la notion de societe democratique suppose a la fois une marge d'appreciation des etats dans le mise en oeuvre des restric tions et un controle europeen. La jurisprudence de la cour europeenne des droits de l'homme en la matiere interesse essentiellement les articles 8 et 10 de la convention europeenne des droits de l'homme. Parallelement certaines dispositions du traite de rome peuvent interesser la protection de la vie privee et la liberte d'expression. Comment le controle des deux cours euopeennes et la marge d'appreciation des etats varient-ils pour proteger l'autonomie de l'individu et garantir sa participation au processus democratique? la societe democratique devrait donner une coherence a la politique criminelle en europe.