Thèse soutenue

Restrictions necessaires dans une societe democratique et politique criminelle : le controle des deux cours europeennes
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Auteur / Autrice : FLORENCE MASSIAS
Direction : Mireille Delmas-Marty
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Sciences criminelles
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Paris 11

Résumé

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La politique criminelle des etats membres peut porter atteinte aux droits garantis par la convention europeenne des droits de l'homme comme aux droits fondementaux de la communaute economic europeenne. Certains droits sont garantis par la convention sous reserve de restrictions qui doivent etre prevues par la loi et necessaires dans une societe democratique a un but d'interet general. La reference a la notion de societe democratique suppose a la fois une marge d'appreciation des etats dans le mise en oeuvre des restric tions et un controle europeen. La jurisprudence de la cour europeenne des droits de l'homme en la matiere interesse essentiellement les articles 8 et 10 de la convention europeenne des droits de l'homme. Parallelement certaines dispositions du traite de rome peuvent interesser la protection de la vie privee et la liberte d'expression. Comment le controle des deux cours euopeennes et la marge d'appreciation des etats varient-ils pour proteger l'autonomie de l'individu et garantir sa participation au processus democratique? la societe democratique devrait donner une coherence a la politique criminelle en europe.