La clause dite de sequestre et de nantissement du prix

par Jean Bruttin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Jeantin.

Soutenue en 1991

à Paris 10 .

Le jury était composé de Alain Bénabent, Philippe Théry, Janine Revel.

mots clés

• Gage (droit)
• Cautionnement

Résumé

Description et qualification de la clause de séquestre et de nantissement du prix, employée par les notaires dans les ventes immobilières: il s'agit d'un mandat irrévocable. Analyse de l'utilité du nantissement au regard de la jurisprudence de la cour de cassation. Contribution à l'étude du droit de préférence du créancier hypothécaire en cas de vente amiable. Comparaison des différentes techniques de libération des prix de cession et de l'efficacité des procédures de publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce). Etude de l'effet des saisies arrêts. Extension du procédé a d'autres opérations juridiques. Recensement des différentes formules et formulaire en annexe.

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