Secret et publicité dans les procédures juridictionnelles

par Marie-Cécile Gillot

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de André Demichel.

Soutenue en 1991

à Paris 8 .

mots clés

• Cour européenne des droits de l'homme
• Procédure (droit)
• Défense (procédure pénale)
• Instruction préparatoire
• Publicité de la justice
• Juges -- Secret professionnel
• Juristes -- Secret professionnel

Résumé

Les regles de procedures francaises sont strictement definies par les textes et par les principes degages par la jurisprudence. Le droit interne de la procedure francaise a ete complete par les regles contenues dans la convention europeenne des droits de l'homme ratifiee par la france. La convention europeenne des droits de la defense au cours principes fondamentaux des droits de la defense au cours d'un proces. L'application de ces regles est dans l'ensemble suivie par nos juridictions. Cependant, quelques unes d'entre elles ( au stade de l'instruction et plus particulierement au stade de l'audience) ne sont pas toujours respectees par les personnes qui interviennent dans le proces. Comment faire respecter les regles du droit de la procedure ? existe-t-il des solutions pour regler ce conflit relatif a l'application du droit procedural francais ?

Titre traduit

Secret and publicity in jurisdictional procedures

Résumé

The french procedure rules are strictely defined by the texts of laws and by the principles of jurisprudence. The french procedures rights has been completed by the rules enclosed in the european convention of human rights ratified by france. The european convention of human rights sets the basic principles of defence rights during a trial. Tha application of these rules is succeeded by juridiction on the whole. But some of them ( during the preliminary investigation and particulary during the hearing ) are not always respected by the intervening parties in the trial. How to make the right rules respected ? do solutions to solve the conflict exist ?