Thèse soutenue

Le mandat d'interet commun ( element d'une theorie generale du contrat d'interet commun )

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Auteur / Autrice : Christian Pigache
Direction : Alain Viandier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Il existe deux types de mandat d'interet commun. L'un est accessoire a un lien de droit principal qui unit par ailleurs le mandant et le mandataire. Sa revocabilite est attenuee par l'obligation qui est faite au mandant d'avoir un motif legitime de rupture afin de le dispenser de verser une indemnite au mandataire qui subit un prejudice du fait de sa revocation. L'autre, conclu a titre principal, est le mandat de l'agent commercial. Les parties a ce contrat ont eu la volonte de le considerer comme etant d'interet commun, afin de lui appliquer la regle de revocabilite controlee liee a cette qualification. Toutefois, au dela de cette dualite de mandats d'interet commun, leur identification est possible a l'aide d'un critere compose de deux elements : l'adhesion a une cause commune et la participation aux profits et aux risques d'une meme operation. On retrouve chacun de ces elements d'identification dans le contrat de societe et les contrats de distribution exclusive, qualifies d'interet commun par le legislateur. Il est donc possible de conclure a l'existence d'une categorie particuliere de contrats dits d'interet commun, identifiables grace a ce critere complexe, et dont la rupture doit etre motivee.