La sanction du comportement anticoncurrentiel : l'exemple des droits communautaire, français et grec : étude comparative, perspectives d'évolution

par Charalambos Antoniadis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    Partie integrante du droit repressif des affaires, le droit de la concurrence est d'abord marque par la pluridisciplinarite des regles, des concepts et des methodes et des techniques de solution qui caracterisent cette matiere juridique en pleine evolution. Dans cette ordre d'idees, la sanction infligee aux infractions a ces regles doit s'adapter a leurs finalites specifiques. Ainsi, la sanction a, en droit de la concurrence, une portee tres large et elle ne peut pas s'identifier a la sanction penale classique qui constitue simplement une de ses formes : la sanction a une fonction preventive beaucoup plus que repressive au sens strict du terme. L'etude comparative entre les droits communautaire, francais et grec de la concurrence demontre exactement ce caractere particulier des sanctions. Toutefois, l'infliction des sanctions en droit national qui demeure applicable ne doit pas compromettre la primaute du droit europeen et son application uniforme dans les etats membres de la communaute.

  • Titre traduit

    Penalties of the antitrust behaviour : the exemple of the european community, french and greek law : a comparative study and perspectives of evolution


  • Résumé

    Competition law, an including part of the affair's suppressive law is marked by a variety of rules and conceptions that characterize this domain in which a complete evolution is observed. The impose penalties in cases of violation referred in these rules have to be adapted to the particular aims of these rules. As a consequence, penalties in competition law have an extesinvely large sense and they cannot be identified in the classic penalties forms. The comparative study between the community, french and greek law demonstrates in a exact way the particular character of these penalties. However, the infliction of penalties in national law whichremains applicable must not compromise the privacy of the european law and its uniform application in community member states.

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