Thèse soutenue

Apport de la dernière conférence administrative mondiale des radiocommunications et perspectives d'avenir : vers un nouveau droit des télécommunications

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Auteur / Autrice : Samira Caid
Direction : Pierre-Marie Dupuy
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Il existe une grande disparite dans l'etendue et la qualite des services de telecommunication entre les pays developpes (puissances spatiales) et les pays en developpement; la principale raison tient au fait que la majeure partie des frequences radioelectriques utilisables et des positions orbitales a ete historiquement monopolisee par les pays developpes. Cette situation est nee de la pratique du "premier venu, premier servi" comme methode de partage international de la ressource spectre orbite, pratique qui a ete incorporee dans les instruments juridiques de l'union internationale des telecommunications bien avant que les pays en developpement deviennent membres a part entiere des nations unies. Aussi la conference administrative mondiale des radiocommunications sur l'orbite des satellites geostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite qui s'est tenue a geneve en deux sessions (1985 et 1988) a tente de repondre aux preoccupations legitimes des pays en developpement qui craignaient de ne plus avoir acces qu'a des portions indesirables de l'orbite des satellites geostationnaires le jour ou ils seront en mesure de l'utiliser. L'objectif de l'acces equitable a ete rejoint en partie grace a la planification, mais le nombre relativement eleve de reserves emises par les administrations et la question des systemes existants peuvent faire douter que l'on soit en presence d'un nouveau droit des telecommunications.