L'action en revendication de propriété des brevets d'invention
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Auteur / Autrice : | Marc Robert Boucard |
Direction : | Jean Foyer |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Le droit du brevet appartient au premier deposant. Le droit au brevet apparait des que l'inventeur a concu l'invention. L'action en revendication est destinee a restituer le brevet d'invention a l'inventeur lorsque le deposant lui a soustrait l'invention. Cette soustraction a pu etre faite soit en violation d'une obligation legale ou conventionnelle. L'action concerne le titre mais peut etre etendue a l'invention lorsque des depots de demandes ont ete presentes dans des pays etrangers.