La propritété foncière non bâtie devant la Cour de cassation

par Sabine Mazeaud-Leveneur

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michelle Gobert.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    Face aux nombreuses atteintes que le legislateur fait subir au droit de propriete - notamment lorsque celui-ci a pour objet un fonds non bati-, on peut se demander si la cour de cassation accepte d'amplifier le mouvement legislatif ou, au contraire, si elle se montre plutot protectrice de la propriete, en refusant d'y porter elle-meme de nouvelles atteintes et surtout en cherchant a diminuer la portee de celles qui sont imposees par le legislateur dans les relations entre proprietaires voisins, lorsque c'est par l'exercice normal d'un droit, en particulier d'une servitude, que le droit de propriete est limite, la cour de cassation ne dresse, le plus souvent, aucun obstacle a cette atteinte au droit de propriete. En revanche, lorsque c'est dans l'exercice abusif de son droit, voire en l'absence de tout droit, qu'un voisin porte atteinte aux prerogatives d'un proprietaire, la cour de cassation n'hesite pas a le sanctionner. Dans les relations entre proprietaire et non-proprietaire ayant des droits concurrents sur le fonds du premier le risque le plus sensible d'atteinte au droit de propriete emanant d'une personne privee reside dans les droits que le bail rural confere au fermier. Dans la plupart des cas, mais la encore il ne s'agit que d'une tendance n'excluant pas de contre-courants, la cour de cassation protege le bailleur. Inversement, quand c'est la puissance publique qui porte atteinte au droit de propriete - que ce soit sous la forme du droit de preemption des s. A. F. E. R. Ou de l'expropriation l haute juridiction civile a plutot tendance a negliger les interets des proprietaires.

  • Titre traduit

    The non-builted real property in front of the cour de cassation


  • Résumé

    IN FRONT OF THE NUMEROUS LIMITATIONS THAT THE LEGISLATOR HAS IMAGINED AGAINST THE RIGHT OF PROPERTY-ESPECIALLY WHEN THIS ONE HAS FOR OBJECT A NON-BUILTED ESTATE -, WE CAN ASK OURSELVES IF THE COUR DE CASSATION ACCEPTS TO MAGNIFY TH LEGISLATIVE MOVMENT OR, ON THE CONTRARY, IF SHE RATHER PROTECTS PROPERTY, REFUSING TO ATTEMPT HERSELF TO IT AND ABOVE AL TRYING TO REDUCE THE WEIGHT OF THAT WHICH HAVE BEEN IMPOSED BY THE LEGISLATOR. IN THE RELATIONS BETWEEN NEIGHBOURING LANDOWNERS, WHEN IT IS BY THE REGULAR EXERCICE OF A RIGHT, ESPECIALLY OF SERVILITY, THAT THE RIGHT OF PROPERTY IS LIMITED, THE COUR DE CASSATION DO NOT PREVENT THE MOST OFTEN THIS LIMITATION OF THE RIGHT OF PROPERTY. IN THE OPPOSITE, WHEN IT IS IN THE EXCESSIVE EXERCICE OF ITS RIGHT, OR without ANY RIGHT, THAT A NEIGHBOUR INFRIGES THE LANDOWNER'S RIGHTS, THE COUR DE CASSATION DO NOT HESITATE TO SANCTION HIM. IN THE RELATIONS BETWEEN LANDOWNER AND NON-LANDOWNER HAVING RIVAL RIGHTS ON THE ESTATE OF THE FIRST, THE RISK THE MOST SENSIBLE OF ATTEMPTING TO THE RIGHT OF PROPERTY FROM A PRIVAT PERSON RESIDS IN THE RIGHTS THAT THE RURAL LEASE GIVES THE FARMER. IN MOST OF THE CASES, BUT HERE AGAIN IT IS ONLY A TENDENCY WHICH DOES NOT EXCLUDE EXCEPTIONS, THE COUR DE CASSATION PROTECTS THE LESSOR. ON THE CONTRARY, WHEN IT IS THE PUBLIC POWER THAT ATTEMPTS TO THE RIGHT OF PROPERTY WHETHER IT IS BY THE RIGHT OF PREEMPTION OF THE S. A. F. E. R. OR THE DISPOSSESION FOR PUBLIC UTILITY - THE COUR DE CASSATIO RATHER FORGETS THE LANDOWNERS INTERESTS.

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