L'État et les fraudes commerciales
par François Féral
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Michel Guibal.
Soutenue en 1991
à Montpellier 1 , en partenariat avec Université de Montpellier I. UFR Droit (autre partenaire) .
- Industries agroalimentaires -- Qualité -- Contrôle
- Aliments -- Falsification et inspection -- Droit
- Fraude -- Enquêtes -- Droit
- Consommateurs -- Protection -- Droit
mots clés
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Résumé
Les fraudes commerciales paraissent attachées à toutes les sociétés marchandes mais leur régime social et juridique est aussi variable que complexe. Après avoir supprimé les corporations, l'administration d'État s'est engagée directement dans la répression des fraudes au début du vingtième siècle. Ces institutions pénales constituent encore aujourd'hui l'essentiel des bases de son intervention. Progressivement pourtant, on observe une modernisation et un perfectionnement de ce contrôle par une multiplication des procédures administratives. Les instances européennes ne font que renforcer ce phénomène en prolongeant et en intensifiant la maîtrise des pouvoirs publics sur le marche.
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Titre traduit
The state and commercial fraud
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Résumé
Commercial fraud to be linked to merchant societies but their social and judicial system is as varied as complex. Having put an end to corporative bodies, the state administration is directly engaged in the repression of fraud at the beginning of the twentieth century. These penal institutions still constitute today the essential legal basis of its intervention. Progressively, one can notice a modernisation and an improvement of this control through a multiplication of administrative procedures. European authorities reinforce this phenomenon by extending and intensifying the control of authorities on the market.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1980 par Publications périodiques spécialisée à Lyon(route de Jassans, 01600)
La prud'homie des pêcheurs de Palavas
Cette thèse a donné lieu à une publication en 1995 par Presses universitaires de Perpignan à Perpignan
L'État et les fraudes commerciales : essai sur les politiques publiques de contrôle des marchés
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1980 par Publications périodiques spécialisée à Lyon(route de Jassans, 01600)
Cette thèse a donné lieu à une publication en 1995 par Presses universitaires de Perpignan à Perpignan
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