Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

par Catherine Boyer-Mérentier

Thèse de doctorat en droit public

Sous la direction de Louis Favoreu.

Soutenue en 1991

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Droit public
• Droit constitutionnel
• Constitution francaise
• Ordonnance
• Loi
• Reglement
• Urgence
• Loi d'habilitation
• Art. 38 de la constitution
• Conseil constitutionnel
• Pouvoir réglementaire -- France

Résumé

Cette etude a pour objectif d'analyser de maniere approfondie la procedure d'ediction et le regime conentieux de l'ordonnance. A cette fin, une etude systematique des vingt-quatre lois d'habilitation ainsi que des debats parlementaires les ayants precedees et des cent-soixante ordonnances dont elles ont permis l'ediction a ete realise. La prise en consiedration de la jurisprudence du conseil constitutionnel a eclaire d'un jour nouveau notre sujet. Des conclusions ont ainsi pu etre tirees. Elles tendent a eclairer carifier un secteur tres complexe de la theorie des sources. Ceci nous a conduit a nous interrogersur la nature juridique et la place des ordonnances dans la hierarchie des actes. Il en resulte que l'ordonnance a vu sa physionnomie changer au cours des trentes annees d'application de l'article trente-huit de la constitution

Titre traduit

The ordonnances of the thirty-eight article of the fourth october nineteen fifty-eight constitution

Résumé

This study aim to effect careful analysis of procedure and juridical form. We made a systematic study of the twenty-four delegation laws, proceeding , and hundred and sixty "ordonnaces". The juridical review is lightening the subject. We can give some conclusions. It clarifies a complicated field of the juridical. Source theory. We made some interrogations on the juridical nature and on the place of the "ordonnances" in the hierarchy of the juridical acts. The appearance of the "ordonnaces" changed during its thirty years of utilisation