Thèse soutenue

La légalité de la répression en droit français et en droit égyptien ( étude comparative )
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Auteur / Autrice : Gamil Abd El Wahhab
Direction : Jean-Yves Chevallier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Sciences criminelles
Date : Soutenance en 1990
Etablissement(s) : Rennes 1

Résumé

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La légalité de la répression a trois aspects: la légalité des délits et des peines, la légalité des procédures pénales et la légalité d'exécution des sentences pénales. La légalité des délits et des peines, dominée par la notion d'avertissement, protégé les individus contre la rétroactivité des lois pénales et leur application par analogie. Mais cette légalité ne suffit pas a protéger la liberté individuelle contre l'arrestation arbitraire, la détention illégale et les actes accomplis irrégulièrement qui la menacent. La protection de la liberté individuelle risque de demeurer vaine au cas ou la procédure suivie n'assure pas convenablement les droits de la défense, la recherche loyale des preuves, l'exécution convenable de la sanction etc. C'est la légalité de procédure pénale qui peut, grâce a ses éléments qui sont la présomption d'innocence et la surveillance juridictionnelle des procédures, intervenir pour protéger les droits et garanties de la liberté individuelle au cours du procès. Le principe de la légalité doit aussi être applique dans la phase d'exécution; car l'intervention du législateur est indispensable pour déterminer les droits subjectifs du condamné, les modalités et les buts de l'exécution. L'intervention du juge judiciaire est également nécessaire pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre l'administration pénitentiaire et les détenus et pour s'assurer que l'exécution des sentences s'effectue dans le but d'amendement des condamnes.