Thèse soutenue

La non-assistance de l'article 63 alinea 2 du code penal et le corps medical

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Auteur / Autrice : Jean-Henri Soutoul
Direction : Pierre Couvrat
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Sciences criminelles
Date : Soutenance en 1990
Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

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A partir du survol de la jurisprudence concernant la non-assistance ou le refus de porter secours du medecin a personne en peril depuis 1948, l'auteur etudie tout particulierement les bases de l'incrimination concernant ce delit reproche au corps medical. Il decrit les effets defavorables pour ce dernier de presomptions multiples ayant pour fondement le texte tres court de cet article penal permettant une application extensive de la loi. Grace a l'etude de 181 dossiers correspondant a 107 inculpations de medecins, de sages-femmes ou de personnel de soins pour omission delictueuse de porter secours, sont etudies les fluctuations de la jurisprudence pendant 40 annees (1948-1989) et le role fortement stabilisateur de la chambre criminelle de la cour de cassation. Restrictions dans l'application de l'article 63 alinea 2 du code penal liees a des justifications d'ordre personnel ou collectif de non-assistance du medecin sont aussi analysees. Dans une deuxieme partie, l'eclairage du droit compare de la non-assistance en medecine dans les divers systemes juridiques mondiaux, et l'analyse de reformes legislatives mais aussi de transformations des institutions sanitaires francaises facilitant l'aide medicale urgente, permettent a l'auteur d'envisager des perspectives d'avenir pour reduire les risques de poursuites judiciaires des personnels medicaux et de soins.