L'agrément en droit public français

par Christine Bertrand

Thèse de doctorat en droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .

mots clés

• Actes administratifs -- France -- Thèses et écrits académiques
• Autorisations -- France -- Thèses et écrits académiques

Résumé

L'agrement peut etre defini comme un acte administratif unilateral entrainant la participation de sontitulaire a une mission d'interet general en collaboration et sous le controle de l'administration. Il se distingue d'autres notions (comme l'autorisation) par l'importance et les modalites du controle apres octroi pesant sur l'agree. Son regime juridiqueest globalement identique a celui des actes administratifs unilateraux : malgre l'existence d'une concertation, l'agrement est accorde unilateralement par une autorite administrative. De plus, il n'a pas pour effet de creer des relations reciproques. Ce regime comporte cependant certaines specificites. Une habilitation est necessaire pour mettre en place un agrement. Elle a le plus souvent pour fondement une loi mais peut egalement prendre sa source dans les pouvoirs de police de l'autorite publique ou dans les normes de droit europeen. De plus, l'agrement entraine au profit de son titulaire l'attribution d'un statut privilegie. Enfin, l'agrement est un acte precaire car l'administration peut y mettre fin discretement.

Titre traduit

The "agrement" in french public law

Résumé

The french word " agrement " can be defined as a unilateral administrative deed. The person entitled to this privilege taxes part in an activity of public interest in collaboration with and under the control of the administration. It differs from other notions close to it by the importance and the modes of control the person entitled is subject to after it has been granted, notably the notion known as " authorization ". In judicial terms, it broadly resembles other unilateral administrative deeds. However, it contains a number of specific features. In order to create an " agrement ", one must be empwered to do so. Moreover, the " agrement " results, for its incumbent, in a privileged status. Finally, the " agrement " has no permanent value.