Les consequences de l'annulation des ventes a credit mobilieres

Consequences of the nullity of credit-sale agreements

• Auteur / Autrice : ABDOLRASSOUL GHADAK
• Direction : Michel Pédamon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : DROIT PRIVE
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés libres

Droit prive

Responsabilite, contrats droit civil

Vente a credit

Meuble

Restitution

Responsabilite civile contractuelle

Pret

Surete

Nullite

Contrat de vente

Résumé

Une fois que la vente a credit est entachee d'une quelconque cause de nullite, on doit, d'abord, s'interroger sur le sort du pret et des suretes qui lui sont rattachees. Le principe est que le pret est independant de la vente et il ne subit pas sa nullite. Des exceptions d'origine jurisprudentielles et legale sont cependant admises. Le sort ainsi reserve au pret commande celui des suretes qui lui sont liees. Celles-ci sont maintenues en cas de validite du pret et aneanties en cas de nullite. On doit, s'interroger sur les restitutions consecutives a la nullite conjointe de la vente et du pret. Le vendeur doit restituer a l'acheteur le prix recu et les interets qu'il a produits. Ce dernier doit lui rendre a son tour le bien delivre et une indemnite destinee a repondre de l'enrichissement qu'il a retire du bien. De meme, le preteur et l'acheteur doivent se restituer reciproquement les prestations recues de part et d'autre au titre du pret. Mais en cas d'insolvabilite de l'acheteur, le preteur peut reclamer au vendeur le montant du pret ainsi que ses interets moyennant les actions qui lui sont attribuees tant par la jurisprudence que la loi.

When the nullity of a credit-sale agreement is pronounced by the judge, because illegal, we have to examine two series of consequences. At first, it is necessary to precise the incidence of this nullity on the other contracts like loan connected to the sale. In principale, three contracts are independants and the nullity of the sale have not any incidence on the loan. But the jurisprudence and the consumer credit acte 1978, in certain cases, accept the extension of the sale's nullity to the loan. Than, it is necessary to proceed to the restitutions of the price, goods, loan among three parties: buyer, seller and lender in accordance with jurisprudential and legal solutions. Because, the credit-sale, being null, is without affect ab initio and each party must make restitution of what he has received.