Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité dans l'action administrative unilatérale

par Joël Mekhantar

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Louis de Corail.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .

mots clés

• Contrôle juridictionnel de l'administration

Résumé

Depuis longtemps les juridictions administratives francaises controlent la proportionnalite des actes de l'administration (police et fiscalite). Ainsi, l'action administrative unilateale, juridique pu materielle, doit, dans son objet ou son intensite, s'exercer de facon convenable a la fois par rapport aux elements antecedents et par rapport aux buts des actes. Regle constructive, parce qu'encore prisonniere des techniques juridictionnelles, la proportionnalite a vocation a devenir regle normative. En effet, constituant deja un principe general en droit communautaire et dans de nombreux systemes etrangers, cette notion s'impose depuis peu, en france, comme un principe constitutionnel dans certains domaines. Par son integration au droit administratif francais, la reconnaissance d'un tel principe permettra une rationalisation de l'action administrative unilaterale, non pas selon les aleas de la politique jurisprudentielle, mais en fonction d'une regle objective necessaire dans un etat de droit.

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