L'acte public en droit international privé

par Charalampos Pampoukis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Lagarde.

Soutenue en 1990

à Paris 1 .

mots clés

• Droit privé
• Droit international privé
• Conflit de juridiction
• Acte public étranger
• Exequatur
• Actes juridiques
• Droit international privé -- Actes juridiques

Résumé

Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèse.

Titre traduit

The foreign public act in private international law

Résumé

The term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition has as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis.