La protection des biens des mineurs et les intérets des tiers

par Martin Dogo Koudou

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Renaud de Bottini.

Soutenue en 1990

à Nice .

mots clés

• Enfants -- Statut juridique -- France
• Incapacité (droit) -- France
• Tutelle et curatelle -- France
• Tiers (droit)

Résumé

Toutes les législations protègent les biens des mineurs par un système de nullités : le manque d'expérience des enfants explique une telle protection. Les personnes capables doivent donc savoir que si celles contractent avec un mineur (ou avec un repr2sentant l2gal non habilite régulièrement) ; elles s'exposent a voir l'acte attaque en nullité (par le mineur devenu majeur ou, en attendant, par le représentant légal). Cette règle est juste dans la mesure ou les tiers savent effectivement qu'ils sont en présence d'un mineur, et surtout s'il s'agit d'actes graves (actes de disposition notamment) qui compromettraient sérieusement le patrimoine du mineur. Mais elle devient injuste pour les tiers et risque de porter atteinte à la sécurité du commerce juridique : - si les tiers ont ignoré que leur cocontractant était mi- neur. - S'il s'agit d'actes courants qu'il est d'usage de faire même avec des mineurs (achats comptants dans les magasins, utilisa- tion des transports en commun etc. . . ). Il est donc nécessaire de protéger les tiers dans deux cas ( en les mettant à l'abri de la nullité)

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