E. U. R. L. Et regimes matrimoniaux

E. U. R. L. And marriage settlements

• Auteur / Autrice : Martine Le Livec-Tourneux
• Direction : Raymond Le Guidec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Nantes

Résumé

Le mariage constitue la norme en france. Les epoux se marient sans contrat et investissent des biens communs. Lorsque le statut d'eurl est choisi, la limitation de responsabilite liee a l'eurl, le pouvoir accorde au seul associe s'opposent a l'egalite et a la solidarite des epoux qui resultent de la communaute legale. La loi creant l'eurl fut decriee sur les consequences qui resultent de la coexistence du statut d'eurl et du regime legal. Il etait donc interessant de degager les inconvenients et les avantages de cette coexistence et de rechercher, s'il en existe, les solutions matrimoniales les mieux appropriees. Constituer une eurl necessite un minimum de formation et d'informations. Mais le statut d'eurl est rellement adapte a la vie des petites entreprises et aucun regime matrimonial n'est a proscrire. L'important est que l'entrepreneur connaisse exactement les avantages et les inconvenients de la combinaison qu'il a adoptee.

Marriage is the standard habit in france. Husbands and wifes are used to get married without any marriage settlement and invest common funds. When they choose the charter of eurl, limitation of accountability and power confered to the only partner arised from eurl stand in opposition to equality and solidarity issued from legal marriage settlement. Law creating eurl was run down because of the consequences of the charter of eurl and legal marriage settlement coexistence. It is therefore interesting to isolate disdvantages and benefits issued from this coexistence and to look for marriage settlements which fit best. To set up an eurl requires a minimum training and informations. The charter of eurl is truely adapted to small firms. No marriage settlement ought to be avoided. A partner in a eurl must only exactly know advantages and disadvantages of the embraced combination.