Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des autorités locales décentralisées : institué par les lois des 2 mars et 22 juillet 1982

The legality's control of the various local authorities ' decisions : laid down by the laws of march 2nd and July 22nd 1982

• Auteur / Autrice : Sabine Martin
• Direction : Yves Weber
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Décentralisation administrative -- Droit

Collectivités locales

France

Droit administratif

Résumé

La loi du 2 mars 1982 relative " aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales sous la responsabilité de conseils élus, opérant ainsi une modification profonde des rapports entre l'état et les collectivités locales. Symbole de cette rupture l'ancien système de la tutelle qui conférait au préfet à la fois un pouvoir d'annulation des décisions des autorités locales qui lui semblaient illégales et un pouvoir de contrôle au titre de l'opportunité sur quelques décisions de ces mêmes autorités disparait. Désormais, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit, dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour les plus importants d'entre eux, dès qu'ils sont transmis au préfet. Dans ce nouveau système le préfet ne peut que traquer les illégalités et, lorsqu'il a découvert une illégalité, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte qui en est affecté, mais seulement saisir le tribunal administratif. Mais la pratique et la jurisprudence ont profondément modifié la perception des rôles respectifs du préfet et du juge administratif ainsi que la conception de la nature juridique et du régime de l'acte par lequel le préfet saisit le tribunal administratif : le déféré préfectoral.

The law of March 2nd 1982 set down the principles for establishing the unfettered administration of the various local structures by elected councils and thus radically altered the relationship between local and central government. It is the symbol of the rupture between the old and new orders. Under the old system, the prefect had the power to declare null any decision made by a local authority which he considered illegal and also to control projects which he judged inopportune. Since the passing of the defferre law, local authorities' decisions are rightfully executor as soon as they are published or officially notified and where major projects are concerned as soon as they have been communicated to the prefect. Under the new system, the prefect's powers are limited. All he can do is detect any illegalities. If he finds one, he can no longer sanction it himself by cancelling the incriminated decision, but merely inform the administrative tribunal. However, practice and jurisprudence have profoundly modified the interpretation of the roles of the prefect and the administrative tribunal just as they have also changed the conception of the legal nature and the regime of the "déferé prefectoral.