Le régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France et en Jordanie

The system of compulsory purchase in France and in Jordan

• Auteur / Autrice : MOSLEH EL SARAYREH
• Direction : MICHEL FROMONT
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Dijon

Résumé

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle l'état et les collectivités publiques ou les établissements publics obligent des particuliers à leur céder la propriété de leurs immeubles lorsqu'ils en ont besoin, pour la réalisation d'un projet d'intérêt général. La propriété est "le droit en vertu duquel une chose se trouve soumise d'une manière exclusive et absolue à la volonté et à l'action d'une personne". Nul ne saurait être exproprié si ce n'est pour cause d'utilité publique légalement constatée et sous la condition d'une juste et préalable indemnité acceptée par l'exproprié ou fixée par une autorité juridictionnelle conformément à la loi. Le transfert de propriété doit être opéré par une autorité juridictionnelle après le paiement de l'indemnité et le relogement des occupants. La procédure de l'expropriation doit se soumettre au contrôle juridictionnel. Ce contrôle devrait être étendu en raison de la gravité de l'atteinte que porte l'expropriation au droit de propriété privée.

Compulsory purchase is an operation by which the state or the public authorities oblige the owner to cede his estate or property for the realization of public-welfare project. Ownership is the right in virtue of which someone holds the absolute and exclusive right of disposal over something. Nothing could be expropriated except for a public need legally established and subject to just and prompt compensation accepted by the owner of fixed by a juridictional authority according to law. The transfer of ownership must be carried out by a juridictional authority after the payment of compensation and the rehousing of the occupants. The expropriation procedure must be submitted juridictional control. Such control should be extended given the effect of expropriation in so far as the right to private ownership is concerned.