Le système de garanties dans la problématique juridique des transferts internationaux de technologie : cas des pays en développement

par Ahmed Ouedghiri Ben Ottmane

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Pellet.

Soutenue en 1989

à Paris 13 .

mots clés

• Transfert de technologie -- Droit
• Technologie -- Pays en voie de développement
• Contrats internationaux

Résumé

Mecanisme central dans la problematique juridique des transferts internation aux de technologie a destionation des ped, la garantie constitue un revelateur du degre d adequation des engagements du fournisseur a la finalite des objectifs technologiques poursuivis par la par tie receptrice et du degre de prise en charge par le contrat des faibles. Ses structurelles dont souffrent les entreprises des ped. En tant que tel, l analyse de l approche, de la structure et de portee de la notion de garantie dans le contexte legal et contractuel, sera a chaque fois revelatrice de la capacite du droit a apprehender par ses modalites la logique intrinseque du processus de transfert de technologie et a assurer par ses mecanismes, la protection renforcee des interets de l acquereur. Intervenant dans un contexte anime par les rapports de puissance dans un ordre inegal,l nalyse de la garantie dans le domaine des t. T. Ne peut se satisfaire de l approche restrictive dans laquelle le cadre legal l a souvent confinee (obligation de garantie) pas plus que du modele auquel les contractants l ont constamment soumise (structure technique et financiere). Elle ne peut remplir sa fonc tion securitaire et interpretative que si elle se trouve hissee au rang de systeme global qui integre tous les facteurs (contractuels, legaux et conventionnels) qui interferent dans la reussite economique technique ou commerciale de l operation de transfert de t

Titre traduit

Guarantes system is the legal approach of international technology transfer. Developing countries case

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