La confusion des patrimoines en droit commercial
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Auteur / Autrice : | Isabelle Gulotta |
Direction : | Jean Wibault |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Paris 13 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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La confusion des patrimoines est l'interpenetration de plusieurs patrimoines reels dont l'un au moins est celui d'un commercant (personne physique ou personne morale). La premiere partie de cette these, consacree a la constatation de la confusion des patrimoines, examine quels sont les indices retenus par les magistrats pour etablir l'existence d'une confusion entre patrimoines sociaux ou entre patrimoines dont l'un au moins est un patrimoine personnel. La seconde partie traite de l'action en confusion des patrimoines c'est-a-dire des differentes regles juridiques elaborees par la jurisprudence permettant notamment d'etendre le redressement ou la liquidation judiciaire d'un debiteur a celui qui a confondu son patrimoine avec le sien.