Le commissaire aux comptes et l'état de cessation des paiements
Auteur / Autrice : | Michel Aimé |
Direction : | Emmanuel Du Pontavice |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le role traditionnel du commissaire aux comptes est contenu dans la loi du 24 juillet 1966. Sa mission est alors essentiellement celle de la certification, et se caracterise par la permanence et la non-immixtion dans la gestion. L obligation de reveler les faits delictueux est egalement contenue dans le role de ce dernier. La loi comptable du 30 avril 1983, en introduisant le concept d image fidele, a actualise sa mission. La loi du 1er mars 1984, relative a la prevention des difficultes des entreprises, a institue la procedure d alerte et l obligation pour certaines entreprises de produire des documents previsionnels. Ces dispositions ont influence directement le role du commissaire aux comptes qui devient ainsi preventif. La notion d etat de cessation des paiements a d abord ete jurisprudentielle. Les positions des chambres commerciale et criminelle, en retenant la notion de "situation irremediablement compromise et sans issue", etaient alors identiques. Un arret de la cour de cassation du 14 fevrier 1978, chambre commerciale a abandonne cette notion. La loi du 25 janvier 1985 definit maintenant l etat de cessation des paiements comme etant l impossibilite de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Anterieurement a cette loi, l absence de declaration dans les 15 jours de l etat de cessation des paiements etait un cas de banqueroute simple facultative. Cette disposition a ete depenalisee par ladite loi du 25 janvier 1985. Le commissaire dispose maintenant d un eventail de definitions jurisprudentielles ou legales lui permettant d intervenir de maniere eclairee dans son role preventif.