La preuve du paiement d'une somme d'argent (de l'écrit à la télématique)

par Pascale Courtin-Vincent

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1989

à Paris 1 .

mots clés

• Droit privé
• Droit civil
• Responsabilité
• Contrats
• Droit de l'informatique
• Écrit
• Informatique
• Télématique
• Paiement
• Preuve
• Monétique
• Preuve (droit)
• Monnaie électronique
• Sûretés (droit)

Résumé

La preuve du paiement d'une somme d'argent est soumise aux dispositions du code civil, et l'article 1341 impose au débiteur d'établir sa libération par un écrit. Or, l'apparition de la monétique, nouveau moyen de paiement, révèle que les règles classiques du droit de la preuve n'y sont pas adaptées. La loi du 12 juillet 1980 constitue le droit moderne de la preuve, mais il demeure attaché, notamment, à la notion d'écrit, dont il affirme la suprématie. L'utilisation des nouveaux moyens de paiement exige une adaptation du droit de la preuve. Ce droit "adapté" ne peut être l'oeuvre, ni du contrat, ni du juge, mais nécessite le recours au législateur.

Titre traduit

The proof of the payment of a sum of money (from written proof to telematics)

Résumé

The proof of the payment of a sum of money is subject to the clauses of the code civil. As stated in section 1341, the debtor is required to establish his full discharge in writing. With the advent of the use of plastic money, which constitutes a new means of payment, the rules which govern the law of evidence no longerapply. The statute of July 12, 1980 constitutes the current law of evidence but it still insists on the notion of the written document whose supremacy it asserts. The use of these new means of payment calls for an adaptation of the law of evidence. This "adapted" law cannot be laid down by any contract nor by a judge but requires legislation.