L'ingénieur et le droit

par Jacques Pertek

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yves Weber.

Soutenue en 1989

à Nancy 2 .


  • Résumé

    En france, l'usage de l'appellation d'ingenieur est entierement libre. Les activites de l'ingenieur ne font l'objet d'aucune definition ni d'aucune protection legales. Cependant, la reglementation collective du travail attache d'importants effets a la qualification d'ingenieur ou de cadre. Un droit conventionnel specifique a ete elabore depuis 1936. Dans les entreprises dont le personnel est soumis a un statut, la condition juridique de l'ingenieur se distingue egalement de celle des autres salaries. Pour identifier les destinataires de ces regles particulieres, la reglementation collective se refere, notamment, aux diplomes detenus par les interesses. Le detenteur d'un titre d'ingenieur diplome se voit, en principe, attribuer la qualification d'ingenieur. Les conditions de delivrance et d'usage des titres d'ingenieur diplome ont ete precisement definies par la loi du 10 juillet 1934. Cette loi a institue la commission des titres d'ingenieurs. Cette commission apparait a la fois comme une juridiction administrative specialisee, et comme une autorite administrative, dotee tantot d'un pouvoir propre de decision, tantot de competences consultatives. La reconnaissance mutuelle des diplomes dans la c. E. E. , qui deviendra effective en janvier 1991, permettra aux ingenieurs d'acceder effectivement aux activites de leur domaine dans les autres etats membres. Elle pourrait justifier la creation, en france, d'un titre professionnel d'ingenieur.

  • Titre traduit

    The engineer and the law


  • Résumé

    In france, the use ot the term "engineer" is absolutely free. The activities of the engineer are not defined and are not protected by the law. Howewer, the designation of engineer or executive is important in social regulations. A specific conventional law has been built up since 1936. In companies in which the staff is bound by a status, the juridical condition of the engineer is different from the one of the other workers. Social regulation repers to the possessed degrees to identify the people affected by those speficic rules. In general, the possessif of the degree of engineer is designated as an engineer. Conditions of granting and use of engineer degrees were precisely defined by the law of july 10th, 1934. This law established the "commission des titres d'ingenieurs". This committee is a specialized administrative juridiction and is also an administrative authority (being sometimes a decision making body or sometimes having consultative competence). The mutual recognition of the diplomas in the e. E. C. , which wilml be effective in january 1991, will allow the engineers to effectively accede to the activities of their field in the other memberstates. In france, it could justify the creation of a professional title of engineer.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1991 par Presses universitaires de France à Paris

L'ingénieur et le droit


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (763 f.-annexes pagination multiple)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. I-XXII des annexes. Notes bibliogr.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Ecole nationale d'ingénieurs. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 34:378 (043.2) PER
  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 1989/1

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.NANCY.DR.1989
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/PER
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1141-1990-410950987-4
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1991 par Presses universitaires de France à Paris

Informations

  • Sous le titre : L'ingénieur et le droit
  • Dans la collection : ˜Les œgrandes thèses du droit français , 1151-6054
  • Détails : 1 vol. (441 p.)
  • Notes : ouvrage issu d'une thèse doctorat en droit, Nancy II, 1989.
  • ISBN : 2-13-043607-2
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