Le contrôle des entreprises en position dominante dans la république fédérale d'Allemagne

par Rémy Bouscant

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Fromont.

Soutenue en 1989

à Dijon .

mots clés

Résumé

Le contrôle des entreprises en position dominante dans la république fédérale d’Allemagne poursuit deux objectifs : d'abord il tente de protéger le mécanisme concurrentiel et l'intérêt général. Pour remplir cet objectif, il utilise le concept d'abus de position dominante. (première partie). Il veut également protéger certains intérêts prives des petites et moyennes entreprises grâce aux interdictions légales de discriminations. (seconde partie). Les règles du régime juridique de l'abus de position dominante sont surtout appliquées par le "Bundeskartellamt". L'abus de position dominante n'est pas interdit par la loi mais peut l'être par le "Bundeskartellamt". Les interdictions légales de discriminations sont essentiellement appliquées par les tribunaux civils. Les éléments constitutifs de l'abus de position dominante et des discriminations sont difficiles à établir. Il existe une grande homogénéité dans les résultats obtenus par les deux procédures de contrôle. Les intérêts des grands fabricants sont favorises. Le "Bundeskartellamt" et les tribunaux civils dans la république fédérale d’Allemagne protègent les grands fabricants aux dépens des petites entreprises et des distributeurs.

Titre traduit

Dominant firm control in west-Germany

Résumé

The control of dominant firms in west-Germany has two objectives: first it tries to protect the mechanism of competition and the public interest. For this objective it uses the concept of «abuse of a dominant position ". (first part). It will also protect some private interests of small companies with legal prohibition (in statute law) of discriminations. (second part). Rules of the "abuse of a dominant position" system are especially applied by the "Bundeskartellamt". Abuse of a dominant position is not prohibited by the law but can be prohibited by the "Bundeskartellamt". Prohibitions of discriminations are especially applied by the courts. Constitutive elements of "abuse of a dominant position" and discriminations are difficult to prove. A great homogeneity is patent in the results of the two control proceedings. Interests of great manufacturers are favored. "Bundeskartellamt" and courts in Germany protect great makers at the expense of small companies and distributors.