Le délai pour agir devant le juge administratif

The extension time to act in front of administrative magistrate

• Auteur / Autrice : Catherine Eude
• Direction : Yves Pimont
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Procédure administrative

Mots clés libres

Droit public

Droit administratif

Juge administratif

Délai pour agir

Procédure administrative

Tribunal administratif

Recours juridictionnel

Résumé

L'étude du délai pour agir devant le juge administratif est entièrement commandée par la nature juridique du texte institutif que le juge administratif applique à la demande présentée par le requérant. C'est pourquoi, dans une première partie nous avons examiné le délai dans ce qu'il est, c'est-à-dire dans sa conception, celle-ci révèle, à la fois, l'institution du délai, dans ses fondements et dans sa nature juridique et, la formation du délai, dans ses éléments matériels que sont la durée et le point de départ. Dans une deuxième partie, nous avons étudié l'application ou la dynamique du délai, lorsque le délai court, lorsqu'il est prolongé, lorsqu'il expire voire lorsqu'il recommence à courir. Dans son ensemble, cette étude a permis de constater non seulement la permanence de la règle du délai pour agir devant le juge administratif, mais aussi la finalité recherchée par le législateur. Le délai pour agir fait l'objet d'une organisation raisonnable, même si la règle du délai est parfois atténuée par l'application d'autres règles. Nous proposons que le conseil constitutionnel reconnaisse que la notion de "délai suffisant" pour agir est un principe à valeur législative, en tant qu'élément indissociable du droit d'agir, afin d'assurer la sauvegarde du droit d'agir et la nécessaire stabilité des situations juridiques. Le "délai suffisant" pourrait être le délai du droit commun pour agir devant le juge administratif.

The study of the extension time to act in front of the administrative magistrate is fully or dereby the juridical nature of the instituted text than the magistrate applied at the demand presented by the claimant. That's why in the first part we have examined the delay in his own conception this one reveals at once the institution of the delay in this base with the juridical nature and the development of the delay in these materials factors live the duration and the starting point. In the second part we have studied the application or the dynamic of the delay when it is short, when it is extensed when it is at time limit, when it is back to run. This comprehensive study have permited to verify not only the permanence of the rule for the extension time to act in front of the administrative magistrate but also the finality searched by the lawgiver. The extension time to act form subject of a reasonable organisation, same if the tule of the delay is sometime attenuated by the application of others rules. We proposed than the constitutional council recognize that the notion of "sufficient delay" to act is a principe with legislative valve in so far as indissociable element of the tight to act in order to assured his own protection and the necessary stability of these juridicals situations. The sufficient delay will be that delay of the sommun law to act in front of the administrative magistrate.