Thèse soutenue

L'acte anormal de gestion en droits francais et ivoirien
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Auteur / Autrice : Kadjo Jerôme Kanon
Direction : Jean Paillusseau
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1988
Etablissement(s) : Rennes 1

Résumé

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Au regard des associes, une entreprise, surtout lorsqu'elle est constituee sous forme de societe, a essentiellement pour objet la recherche et le partage de benefices. Tout acte qu'elle accomplit pour realiser cet objectif est presume effectue dans son interet. Toutefois, a cet interet social, l'une des notions fondamentales du droit des societes, certains actes peuvent etre contraires. Il sera alors possible a ceux des membres qui ont la qualite ou la competence pour agir, de demander au juge commercial la nullite de ces actes, et le cas echeant au juge penal d'en reprimer les auteurs, si ces actes anormaux de gestion sont constitutifs de delits. En droit fiscal, la theorie de l'acte anormal de gestion apparait comme le fruit de l'acclimatation en cette matiere, du concept commercial d'acte contraire a l'interet social. Elle comporte cependant trois particularites dans sa mise en oeuvre : tout d'abord, elle est invoquee essentiellement pour proteger les interets financiers de l'etat - par ailleurs, seule l'administration fiscale peut l'invoquer, et elle peut agir d'office. . .