Les causes d'exonération de la responsabilité civile délictuelle

The causes of exoneration of civil responsability in tort

• Auteur / Autrice : Catherine Caillé
• Direction : Jean-Luc Aubert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité civile

Résumé

Les causes d'exonération de responsabilité civile sont les évènements qui permettent au responsable apparent de se décharger de la dette de réparation. Tel est l'effet conféré à la force majeure, le fait de la victime et le fait du tiers. Toutefois, selon son origine, la cause d'exonération ne produit pas ses effets de la même façon. Certains évènements exonératoires, qui sont opposables à la victime, font échec en tout ou partie à son droit à réparation. Il s'agit de la force majeure et du fait de la victime. Le fait du tiers, en revanche, n'empêche pas la victime d'être indemnisée. Cette cause d'exonération lui est inopposable et tend uniquement à permettre la répartition de la dette entre les différents responsables du dommage. La loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, a modifié cet équilibre. La force majeure est inopposable à ces victimes et, lorsqu'il s'agit d'une victime particulièrement exposée au risque de la circulation, son comportement ne fait obstacle à la réparation de son dommage corporel que s'il excède un certain seuil de gravité. Le droit commun des causes d'exonération peut désormais échapper aux déformations qu'il avait subies pour assurer la réparation des dommages causés par les accidents de la route.

The causes of exoneration of civil responsability are the events which enable the obvious responsible party to release itself from the liability to repair. Such is the effect confered to the force majeure, the act of the victim, the act of the third party. However, according to its origin, the cause of exoneration does not produce its effects in the same way. Certain exonerating events, which are opposable to the victim, cancel, in whole or part, the victim's right to repair. They are the force majeure and the act of the victim. The act of the third party, conversely, does not prevent the victim to be indemnified. This cause of exoneration cannot be opposed to it and only tends to enable to allocate the liability between the different parties responsible for the damage. The law of july 5th, 1985 related to the indemnification of the victims of traffic accidents modified this balance. The force majeure cannot be opposed to these victims and when it is a victim particularly exposed to the hazards of traffic, its behaviour hinders the repair of its bodily damage only if it exceeds a certain threshold of seriousness. The common law of the causes of exoneration may from now escape the distortions it had suffered to ensure the repair of the damages causes by the traffic accidents.