Thèse soutenue

Le transport multimodal international de marchandises : étude comparative des droits canadien et français

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Auteur / Autrice : Nicole Lacasse
Direction : Paul Lagarde
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1988
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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Au plan technique et commercial, le transport multimodal international de marchandises est unifie mais pas au plan juridique. Le contrat de transport multimodal est ne des usages commerciaux. L'analyse des specimens de contrats usites dans le commerce international montre que juridiquement trois techniques sont utilisees pour organiser de tels transports : les contrats juxtaposes, le contrat avec un intermediaire se chargeant d'organiser le transport et le contrat avec une pluralite de transporteurs (consortium). Chacune de ces trois techniques a des implications differentes au point de vue des documents de transport et de la responsabilite des differents transporteurs participant a l'execution du transport. L'emergence de regimes juridiques originaux dans les contrats de transports multimodaux en usage n'implique pas necessairement le detachement de ces contrats de toute legislation nationale ou internationale. Le rapprochement entre les montages contractuels utilises et le droit positif en france, au canada et dans les conventions internationales fait ressortir les regles legislatives susceptibles de s'appliquer a de tels transports. Ainsi sont exposees les notions de "freight forwarder" et de "carrier" en droit canadien, puis de "commissionnaire de transport" en droit francais. Enfin sont analysees les regles applicables a des combinaisons specifiques de transport multimodal prevues dans les conventions internationales multimodales actuellement en vigueur et finalement le regime juridique elabore dans la convention sur le transport multimodal international de marchandises de la c. N. U. C. E. D. Du 24 mai 1980.