Du droit des suretés réelles au droit des garanties de paiement : propositions nouvelles pour la protection des creanciers

par Patricia Tilly

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Fernand Derrida.

Soutenue en 1988

à Nice .

mots clés

• Sûretés (droit) -- France
• Débiteur et créancier -- France
• Privilèges (droit) -- France
• Obligations (droit) -- France

Résumé

Le développement du crédit nécessaire aux entreprises passe par le recours à des garanties de paiement efficaces. Le droit des suretés réelles ne permet pas au débiteur de transformer tous ses biens en instruments de crédit. Pour répondre aux besoins des partenaires économiques, il serait possible de concevoir un système de garanties de paiement dans lequel l'information et le pouvoir de décision permettraient à chaque créancier de participer activement à la protection à laquelle il aspire, de telle sorte que le débiteur ait à sa disposition des mécanismes lui conférant la possibilité de conforter la confiance de ses créanciers grâce à l'ensemble des biens qui composent son patrimoine.

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