La mise à disposition des crédits budgétaires

• Auteur / Autrice : Christine Maître
• Direction : Lucile Tallineau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Tours

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Budget -- Droit

Résumé

En procedant a l'opposition classique "pouvoir legislatif pouvoir reglementaire", la presentation des notions traditionnelles d'autorisation budgetaire et d'execution de la loi de finances occulte la place pourtant reelle du ministre dans l'ordonnancement budgetaire. Un concept nouveau peut retablir ce dernier a sa juste place : celui de "mise a disposition des credits budgetaires", qui se definit par rapport au destinataire des credits, le ministre, et par son objet, l'attribution de credits. Les pouvoirs competents, pour attribuer les credits sont soit conjointement, (dans le cadre de la mise a disposition initiale, c'est-a-dire l'autorisation budgetaire), soit concurremment, (en cours d'execution de la loi de finances dans le cadre de procedures secondaires de mises a disposition), les pouvoirs legislatif et reglementaire. Mais le concept de mise a disposition presente des limites au regard d'un autre concept, celui d'utilisation : les credits sont mis a la disposition du ministre pour qu'il les utilise, c'est-a-dire execute la depense publique. Il entre ainsi dans le domaine de la comptabilite publique et utilise ses credits dans des conditions qui prouvent sa dependance vis-a-vis du pouvoir reglementaire. Le ministre apparait fondamentalement comme le lien organique privilegie du droit budgetaire et de la comptabilite publique, du gouvernemental et de l'administratif. . .