La qualification d'une entente aux fins d'application du droit communautaire de la concurrence

par Panayotis Panayotopoulos-Tsiros

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yvon Loussouarn.

Soutenue en 1987

à Paris 2 .

mots clés

• Concurrence -- Droit européen

Résumé

En presence d'un systeme juridique donne, comme le systeme juridique communautaire de la concurrence, la premiere question qu'on se pose est celle des raisons de l'existence d'un tel systeme, ainsi que des objectifs que les hommes, ses auteurs, lui ont designes. Cette premiere question, implique necessairement une interrogation sur les trois points suivants : quels sont les comportements concernes par le systeme juridique en cause ? cela suppose l'examen du raisonnement des acteurs juridiques, afin de conceptualiser et ensuite qualifier un comportement relevant d'un ordre juridique. Quelle est la procedure et quelles sont les personnes qui interviennent afin que les objectifs du droit communautaire de la concurrence soient realises ? il s'agit non seulement de decrire mais aussi de reveler le degre de l'efficacite de l'intervention de tout acteur juridique dans le processus de connaissance et d'action juridique. Quelles sont les consequences de l'intervention du juge dans la realisation du droit, ces consequences qui sont imposees ou qui sont aussi simplement indiquees, proposees ? il s'agit de savoir dans quel sens, par quelle methode, par quel moyen le juge agit pour donner une solution efficace a un probleme juridique.

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